SIREN 309 675 825
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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22 janvier 2025
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18 janvier 2024
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5 avril 2023
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La cour d'appel de Paris confirme partiellement le jugement de première instance en retenant une faute du notaire pour l'insertion d'une condition suspensive d'agrément du bailleur à la cession, mais infirme le jugement pour le surplus. Elle déboute les cédants de leurs demandes de dommages et intérêts, estimant que la faute retenue n'est pas à l'origine du préjudice invoqué et qu'aucun préjudice actuel et certain n'est établi. Elle rejette également les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
6 mars 2019
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