PATRICK PONS DIFFUSION

309 601 011 PARIS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63b67798a853827c9026d25f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca5f7ffbb58046b83ac86f

La Cour d'appel de Paris a statué sur les prétentions des parties en audience contradictoire. L'arrêt a été rendu le 4 novembre 2020 par la chambre 2 du pôle 4.

4 novembre 2020

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