SIREN 309 230 985
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23MA01413_20240617
Satisfaction partielle
17 juin 2024
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DCA_23MA01297_20240617
Satisfaction partielle
17 juin 2024
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DCA_23NT01998_20240506
Satisfaction partielle
6 mai 2024
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6618cf197935f50008be44b9
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11 avril 2024
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65aa2204a34ad1000858184d
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18 janvier 2024
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DCA_22NT00963_20230630
Satisfaction partielle
30 juin 2023
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DCA_22NT00175_20230217
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17 février 2023
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63d4cd3092a57405de331891
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26 janvier 2023
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DCA_19MA02635_20221212
Satisfaction partielle
12 décembre 2022
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603848a5e9a2256142fa85ed
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25 février 2021
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5fca91610589fd84fb1db42b
La Cour d'appel statue sur la répartition des responsabilités entre les parties et détermine les obligations de réparation et d'indemnisation, notamment en matière de garanties légales et de responsabilité contractuelle des intervenants à l'opération de construction.
3 septembre 2020
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6253cad4bd3db21cbdd8c386
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 juin 2008
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