RTM (DARTY)

309 072 783 AUBENAS

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68657c2572b7e1b6bf1d9875

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6801dfcd354955cf78ced496

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17 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

668d7ec553e3bdd077866e46

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878c9405d6f7f678d48e2e

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6364ba09e405357f749ea428

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21 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c3d43993e17a637920556b

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd95ea09cd54c49499bd8a1

DÉFAVORABLE

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement déféré et statué à nouveau en condamnant la RTM à payer au salarié une indemnité d'habillage de 5 287,38 euros bruts pour la période du 17 décembre 2007 au 4 août 2017, ainsi qu'une indemnité mensuelle correspondant à 10 minutes de temps d'habillage par jour à compter du 4 août 2017. Elle a également condamné la RTM à verser 200 euros nets de CSG-CRDS au titre de dommages et intérêts pour violation de l'exécution de bonne foi du contrat de travail, ainsi que 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour a également jugé que la péremption d'instance n'était pas acquise et condamné la RTM aux entiers dépens.

14 février 2020

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Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f11

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27 février 2007

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