GIE LOTO ILE FRANCE EST

La Cour d'Appel de Versailles a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre, sauf en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts. Elle a déclaré recevable l'appel de la SAS Syjalain et condamné la FDJ à lui verser une indemnité de 538 974,01 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, ainsi qu'une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La FDJ a été condamnée aux dépens d'appel.

La Cour d'Appel de VERSAILLES déclare recevable l'appel de la société DP JEUX, infirme partiellement le jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE (sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts), et condamne la SA LA FRANCAISE DES JEUX à payer à la société DP JEUX la somme de 282 041,37 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, ainsi que 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme la condamnation aux dépens d'appel.