SIREN 307 736 959
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Levallois-Perret · 29/07/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Levallois-Perret · 11/07/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Levallois-Perret · 21/09/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Levallois-Perret · 21/09/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Levallois-Perret · 20/05/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 09/05/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 02/03/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 22/12/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 02/07/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 28/11/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 03/07/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 01/04/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 07/07/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 12/05/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 14/10/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 13/12/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 25/06/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 09/11/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 07/12/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 06/06/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 30/01/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 30/12/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 09/06/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 01/06/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 04/01/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 18/12/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 03/06/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 13/01/2008
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67f750a26527a11effc4b633
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 avril 2025
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5fca68991e934e52438902ad
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'intégralité des demandes du demandeur sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme, ainsi que sa demande de frais irrépétibles. Elle rejette l'appel incident du défendeur et confirme le rejet de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive. Elle condamne le demandeur à payer au défendeur la somme de 5 000 euros en réparation de la procédure abusive et à lui verser 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
27 octobre 2020
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60340c43530076bb767db8f9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 février 2017
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