STE DE FAIT LEGRAND MERE FIL

306 204 470 MONTCEAUX-LES-MEAUX

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

64a9001d03029105dbedc3d8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fd91acceb0eedb6c7f7b7d1

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a condamné la société Eramet Comilog Manganèse à payer au salarié diverses sommes, dont des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en considérant que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

10 juin 2020

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