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SIREN 304 827 736

SIREN

PACKARD BELL FRANCE

304 827 736 ROISSY-EN-FRANCE

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

61609202db7ff645d856645f

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24 octobre 2013

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Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd92

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30 octobre 2012

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Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f82

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2007

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Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89008

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24 janvier 2007

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