SIREN 304 817 281
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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16 octobre 2025
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668e256ffcf93851fdd64801
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 juillet 2024
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DCA_21BX01816_20230718
Satisfaction partielle
18 juillet 2023
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DCA_20BX02418_20221130
Satisfaction totale
30 novembre 2022
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