SIREN 303 573 224
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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671b35902edfb0b58c05ee13
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24 octobre 2024
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668445678bcff606d9c53e83
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2 juillet 2024
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65c3d9c6c432ce7d11a6fd29
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22 janvier 2024
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643e35d083146e04f531ec64
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17 avril 2023
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6263998a81d302277d8e8d5e
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21 avril 2022
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5fca7389d2195b603a0bc260
La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 13 octobre 2020, statant sur les indemnités d'expropriation dues à la SCI propriétaire et aux droits du preneur en vertu du bail commercial en cours au moment de l'expropriation.
13 octobre 2020
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5fdac14e6cfd615349ab83af
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il déclare le contrat de sous-traitance nul et condamne solidairement les sociétés Solotrat et Coresi à indemniser les sociétés Hesus et Extract Ecoterres. Elle infirme partiellement le jugement en ce qu'il déboute la société Coresi de sa demande de garantie et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles. La cour condamne la société Solotrat à garantir la société Coresi à concurrence de moitié des condamnations prononcées à sa charge et dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.
27 mai 2019
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