SIREN 303 436 737
SIREN
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Score de risque légal
Risque très faible
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CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)
Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch · L'Isle-Jourdain · 25/06/2026
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dpcCMS Hydro
Greffe du Tribunal de Commerce d'auch · L'Isle-Jourdain · 06/01/2026
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Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch · L'Isle-Jourdain · 19/09/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce d'auch · L'Isle-Jourdain · 07/11/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch · L'Isle-Jourdain · 20/10/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch · L'Isle-Jourdain · 20/10/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce d'auch · L'Isle-Jourdain · 04/07/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch · L'Isle-Jourdain · 22/10/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce d'auch · L'Isle-Jourdain · 16/04/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch · L'Isle-Jourdain · 07/02/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch · L'Isle-Jourdain · 07/02/2023
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · L'Isle-Jourdain · 04/11/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · L'Isle-Jourdain · 13/06/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · L'Isle-Jourdain · 04/03/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · 02/01/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · L'Isle-Jourdain · 06/12/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · 27/08/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · L'Isle-Jourdain · 05/02/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · L'Isle-Jourdain · 11/01/2018
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venteCMS Hydro, MECAMIDI
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · L'Isle-Jourdain, Toulouse · 02/04/2017
Achat par acte sous-seing privé en date du 28.02.2017 enregistré à Toulouse 3 le 10.03.2017 dossier 2017 12580 référence 2017 A 03237. Domicile de l'ancien propriétaire la société MECAMIDI : 29 Chemin de Saint Amand 31100 Toulouse. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à lâarticle L.141-12 du code de commerce.
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · 26/03/2017
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modificationSOCIETE DES EQUIPEMENTS UNION TECHNIQUE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · 09/03/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · L'Isle-Jourdain · 13/01/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · L'Isle-Jourdain · 15/09/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · L'Isle-Jourdain · 13/01/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · 10/12/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · L'Isle-Jourdain · 08/10/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · L'Isle-Jourdain · 30/08/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · L'Isle-Jourdain · 08/10/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · 12/12/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · L'Isle-Jourdain · 30/11/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · 28/02/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · L'Isle-Jourdain · 31/10/2008
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636ca6616c7633dcd15b3c70
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 octobre 2022
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5fca7506e7de9c6206a91679
DÉFAVORABLELa Cour d'appel a infirmé la décision de première instance. L'affection a été reconnue comme maladie professionnelle et doit être prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.
9 octobre 2020
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