LES SUCCESSUERS MADAME VEUVE REYDET

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal d'instance en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la RIVP de sa demande en paiement d'indemnité d'occupation à l'égard de la troisième sœur et sur le quantum de l'indemnité d'occupation. Statuant de nouveau, la Cour a condamné la troisième sœur in solidum avec les deux autres sœurs à payer une indemnité d'occupation à compter de septembre 2015, fixé le montant mensuel de cette indemnité, condamné les trois sœurs à payer une somme liquidée au titre des indemnités d'occupation pour la période de septembre 2015 à novembre 2019, supprimé le bénéfice du délai d'évacuation pour les deux premières sœurs, rejeté toute autre demande et condamné les deux premières sœurs aux dépens d'appel.

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