SIREN 303 263 735

SIREN

SOTHEBY'S FRANCE S.A

303 263 735 PARIS

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6789fa5b0c7dc206c9eb7f89

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

65b0bd0e8d0ccf000877e605

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

63bfb3405e2fbe7c9004389d

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

63be63d913ef607c90ab66f2

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

633d1ff962f5393e2eb44a0d

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4 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9168a8a44deb1cca2c2dd

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 mai 2018. La cour d'appel rejette les demandes du collectionneur et condamne ce dernier à verser à la société de ventes volontaires la somme de 6 000 euros pour frais irrépétibles.

16 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd917a95c3925b312d4b62b

Confirmation du jugement déféré

15 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd920560c76cfbd5805227a

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a retenu que le droit anglais était applicable, et retient que le droit français est applicable à la succession du défunt. La solution concernant les demandes tendant à écarter les effets patrimoniaux des entités mentionnées n'est pas déterminable à partir du texte fourni.

3 juin 2020

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Cour d'Appel

603203d82566e43bdcdb9724

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17 mai 2018

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Cour d'Appel

6036217abb295d84f74ed7d0

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14 décembre 2015

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