SOCIETE DE GESTION DE GARANTIES ET DE PARTICIPATIONS

302 097 191 PARIS

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697c5779cdc6046d4738afa6

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

679331c031df9338379d267b

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

64ba21db354f98d9699d4f89

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20 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fd924718bf0a803691fd007

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a ordonné la distraction des œuvres d'art listées, valide la saisie conservatoire mobilière du 26 juin 2018, déboute M. [Y] de sa demande de dommages-intérêts et déclare irrecevable sa demande d'amende civile. Elle condamne in solidum les époux [B] et M. [Y] à payer à la société Ggp une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

28 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd9b86842ab80ae3e8c5b72

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5 décembre 2019

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Cour d'Appel

603247e11cc19f7ddd011e44

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12 mars 2018

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