SIREN 301 292 603
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a constaté une omission de statuer sur les demandes de nullité de la convention de forfait, de paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé. Elle a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait rejeté ces demandes et a condamné l'employeur à payer une somme forfaitaire pour les heures supplémentaires et les congés payés afférents, tout en rejetant la demande d'indemnité pour travail dissimulé.
13 février 2019
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 octobre 2014
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