SIREN 301 170 692
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 avril 2026
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 juillet 2023
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5fd9147507da56af3fdc2ac8
DÉFAVORABLELa cour d'appel déclare caduque la déclaration d'appel de la société Capdis et rejette sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnant à payer à la société Sadal une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
18 juin 2020
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