SIREN 300 748 464
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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23 avril 2025
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement de première instance pour le surplus et statue à nouveau en prononçant la nullité de la stipulation d'intérêts, substituant le taux légal au taux conventionnel, condamnant la société à rembourser les intérêts indûment perçus avec intérêts légaux à compter d'une date déterminée, fixant le taux applicable pour la période restante, et ordonnant la production d'un nouvel échéancier sous astreinte. Elle rejette le surplus des demandes et condamne la société aux dépens et à des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
20 décembre 2018
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29 novembre 2018
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18 avril 2017
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