SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD & DESCHEEMAKER

La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'employeur à verser des dommages et intérêts pour absence de visite médicale préalable à l'embauche, non-respect des préconisations de la médecine du travail et non-respect de la modulation du temps de travail. Elle a infirmé le jugement pour le surplus et condamné l'employeur à verser au salarié des rappels de salaire pour temps de pause qualifié de temps de travail effectif et pour retenues injustifiées, ainsi qu'une indemnité à l'avocat du salarié. Le surplus des demandes du salarié a été rejeté.

L'arrêt a été rendu le 1er octobre 2020 par la Chambre commerciale de la Cour d'Appel de Grenoble. Les détails de la solution ne sont pas disponibles dans l'extrait fourni.

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’il avait débouté le salarié de sa demande indemnitaire. Elle a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de congés payés non pris de 3 102,72 € brut, avec intérêts légaux à compter du 15 mai 2015. Elle a débouté le salarié du surplus de cette demande, l’a condamné à verser une indemnité de procédure de 2 000 €, a rejeté le surplus des prétentions au titre de l’article 700 du CPC et a condamné l’employeur aux dépens de première instance et d’appel.

La Cour confirme la décision du bâtonnier en déclarant nulles les dispositions du contrat relatives au forfait jours et en requalifiant la prise d’acte du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne la société Fidal à payer au salarié : 11 963 euros + 1 196,30 euros de congés payés au titre du rappel de salaire ; 30 000 euros + 3 000 euros de congés payés au titre des heures supplémentaires ; 70 632 euros + 7 063 euros de congés payés au titre du rappel de salaire fondé sur l’inégalité salariale ; 5 000 euros de dommages‑intérêts pour exécution déloyale du contrat ; 16 386 euros de dommages‑intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 9 103 euros d’indemnité de licenciement. La société Fidal est également condamnée à remettre des documents rectifiés dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à supporter les dépens d’appel. Les autres demandes du salarié sont déboutées et il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile.

La Cour d'appel infirme le jugement du Conseil de prud'hommes et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité de procédure. Elle rejette les autres prétentions du salarié et condamne l'employeur aux dépens.

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'association à verser des dommages et intérêts au salarié et a fixé cette somme au passif de la procédure collective. L'UNEDIC a été déclarée garante de cette créance.

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement déféré en ce qu'il avait débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a statué à nouveau et condamné l'employeur à verser au salarié les sommes demandées, considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à la garantie d'emploi conventionnelle.

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 15 mars 2019. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié des indemnités pour heures supplémentaires non rémunérées, une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour rupture abusive, des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, ainsi qu'une somme au titre des frais irrépétibles. Elle a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'absence d'organisation de la visite médicale de reprise.

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