GARANTIE ET GESTION (GEG)

300 521 465 PARIS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697c5779cdc6046d4738afa6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

5fd924718bf0a803691fd007

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a ordonné la distraction des œuvres d'art listées, valide la saisie conservatoire mobilière du 26 juin 2018, déboute M. [Y] de sa demande de dommages-intérêts et déclare irrecevable sa demande d'amende civile. Elle condamne in solidum les époux [B] et M. [Y] à payer à la société Ggp une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

28 mai 2020

Voir →

Cour d'Appel

5fd9b86842ab80ae3e8c5b72

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 décembre 2019

Voir →

Cour d'Appel

603247e11cc19f7ddd011e44

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 mars 2018

Voir →