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SIREN 279 200 224

SIREN

HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH (OPDH92)

279 200 224 LEVALLOIS-PERRET

34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

34 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 34)

Cour d'Appel

69e1c099cdc6046d4787c4c3

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69d88666cdc6046d47b9f1c2

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69706dcacdc6046d4711a00f

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960a862cdc6046d47b71894

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960eef7cdc6046d47bd21ab

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901ad9d748a422ad9535515

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f3900

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f864ec5d3e42c22e13b8cf

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1cd7a2f77035fb0bf7e56

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

686df87cbdbdd86396f38ff1

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676126c173dff6a793379e

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d7447a2273490db10bf28

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d744aa2273490db10bf8d

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686579c172b7e1b6bf1d7c9d

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f5ff20e523525b14ffd9be

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67f5ff20e523525b14ffd9c2

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67f602681c1a56b8e1652001

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef68b96b85edc07d34544c

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67908992a212a19f662df5f2

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f232e53fca3659f672cc

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16 janvier 2025

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