SIREN 266 209 584
SIREN
37 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
37 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 avril 2026
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7 avril 2026
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2 avril 2026
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2 avril 2026
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2 avril 2026
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2 avril 2026
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2 avril 2026
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7 janvier 2025
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10 octobre 2024
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1 octobre 2024
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25 juillet 2024
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2 juillet 2024
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12 janvier 2024
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12 mai 2022
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62c52d2da2c4236379079c71
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3 mai 2022
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5fca46defd0c9f9c649109cb
La cour d'appel a statué sur l'appel du jugement du 11 mai 2018, confirmant ou modifiant selon les cas les dispositions relatives au divorce et aux mesures provisoires antérieurement ordonnées par le juge des affaires familiales.
26 novembre 2020
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5fdaf7af6579908bbbc74b6b
La Cour d'appel a confirmé l'intégralité de la décision entreprise, rejetant ainsi les prétentions de l'épouse en matière de prestation compensatoire, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, de fixation rétroactive de la résidence de l'enfant et de contribution à son entretien et à son éducation.
2 mai 2019
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6035c278d0696a29d073ab3f
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3 mars 2016
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615e0de2c25a97f0381f5024
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26 juin 2014
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18 février 2014
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