266 000 222

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

ORTA_2430325_20250114

Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4

14 janvier 2025

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