SYND INTERC PRISE EN CHARGE DEPENSES CEG

252 201 157 JUGON-LES-LACS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6973b261cdc6046d4772fe30

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

67f429214e0040aa37360ef5

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7 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

670eaca71c3411ff34513ea7

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14 octobre 2024

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Cour d'Appel

5fd938b7957a3f1db436dee2

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a confirmé le jugement du 25 octobre 2018 en ce qu'il a déclaré non écrites les clauses d'indexation du loyer et rejeté la résiliation judiciaire du bail. Elle a infirmé partiellement le jugement en ce qu'il a fixé la créance de la bailleresse au passif de la société K.H.G à 70 086,12 euros TTC, en retenant une créance de 28 194,54 euros TTC pour les commandements de payer. Elle a également rejeté la demande de la bailleresse tendant à recalculer la taxe foncière pour les années 2013 à 2016 et a enjoint aux parties de définir les critères de répartition des charges pour l'ouverture du centre commercial le dimanche.

30 avril 2020

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e8

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4 juin 2014

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Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f1b

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15 janvier 2014

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Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e96d

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22 novembre 2011

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