250 264 600

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

ORTA_2502646_20250925

Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)

25 septembre 2025

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