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SIREN 247 300 403

SIREN

SIVOM DES SAISIES

247 300 403 HAUTELUCE

74 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

74 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 74)

Tribunal Judiciaire

69d6a81ecdc6046d478f55e7

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69debe1ecdc6046d47406c15

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd91e9cdc6046d47ca72f8

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdf801cdc6046d47d1504b

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697dc373cdc6046d475e7679

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

69738de4cdc6046d476e465b

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22 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

698374fbcdc6046d47e62bde

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e5f1acc9f36f05b4431861

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68873e29fd945271d12771f4

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28 juillet 2025

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Cour d'Appel

686df88fbdbdd86396f390ff

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

686f4e32334d55acd19f1d96

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cd52d33109fd079ada1f

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676a31ae73470041cef8b7

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

68008c81ecbbb650faffb037

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16 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

68111e6b2a56cbbf9295e9e9

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67932e4520da87ff5e0112f7

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6793331e32b173f45a7c8d17

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789fa480c7dc206c9eb7e67

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f70e39ae1759ccf60734

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

678750ae892c83ef59be59a9

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13 janvier 2025

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