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SIREN 247 200 629

SIREN

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE

247 200 629 LA SUZE-SUR-SARTHE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

603601b15f67c866ee34f490

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2016

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Cour d'Appel

6036a2debcec7f44c481afae

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 septembre 2015

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