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SIREN 246 600 415

SIREN

COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT

246 600 415 ILLE-SUR-TET

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6979ddaacdc6046d47f62a2f

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

5fde6a23ab8017431fdd94ca

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27 juin 2018

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