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SIREN 228 900 015

SIREN

DEPARTEMENT DE L'YONNE

228 900 015 AUXERRE

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

651d031dfe8d588318c1af28

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a6608ebbd03a05db9653dc

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

63d22a919b3c8605deec1ff9

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fde58cc50d70a341af73f82

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20 juin 2018

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Cour d'Appel

603592bf808896b76c21d993

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30 mars 2016

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Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d75

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19 janvier 2016

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Cour d'Appel

61629877201c88caf8c4e225

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19 juin 2013

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Cour d'Appel

616307ef5a67331bacec3bd1

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26 octobre 2011

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Cour d'Appel

6163a6101d97f2f687d9136b

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27 mai 2010

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