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SIREN 228 400 016

SIREN

DEPARTEMENT DU VAUCLUSE

228 400 016 AVIGNON

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e9e7bb1cc27cf28f9095e8

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10 octobre 2025

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Cour d'Appel

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

6319875651eeae4f1309d1e0

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3c9

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4 août 2010

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Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1

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2 mars 2010

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Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5af

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14 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8f5

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3 juin 2008

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Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9aa

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10 avril 2008

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Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b87d

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24 novembre 2005

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Cour d'Appel

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5 avril 2005

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