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SIREN 224 400 028

SIREN

DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

224 400 028 NANTES

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e5f346e11beca089b88dda

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

652f7937b053208318995c09

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fda99154a9107296251388a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 juin 2019

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Cour d'Appel

5fda99154a9107296251388b

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13 juin 2019

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Cour d'Appel

60323fb9da7b4975d6a045d3

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20 mars 2018

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Cour d'Appel

60323fb9da7b4975d6a045d4

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20 mars 2018

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