224 050 890

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

695711ec75782d5f0681f6ff

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 avril 2025

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67f62e9fa9d5adc260543d8d

Il a condamné la défenderesse à payer la somme de 38 400 € avec intérêts.

8 avril 2025

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