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SIREN 223 500 018

SIREN

DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE

223 500 018 RENNES

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69f437d2cdc6046d472d3ee9

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

5fdc921c79611db537c68e71

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14 novembre 2018

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Cour d'Appel

6162cf6f8b4dc27576e7b758

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13 novembre 2012

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