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SIREN 222 400 012

SIREN

DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

222 400 012 PERIGUEUX

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a7f85cdc6046d478e9315

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

65a0e8cf5bbe450008b2ccdc

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

6597aa4cade3490008c3120d

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4 janvier 2024

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Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da7

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27 juin 2017

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Cour d'Appel

6033a8011619a55c1eb7453d

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3 mai 2017

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Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd9247f

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27 mai 2015

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Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa5e

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13 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6ba

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5 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89ea9

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5 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89669

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2 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89439

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29 août 2007

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Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b667

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9 novembre 2005

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