SIREN 219 504 800
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a reconnu au demandeur le statut de gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire. Elle infirme le jugement sur les autres dispositions et statue à nouveau : elle condamne la société Carrefour à verser au demandeur 8 052 euros au titre du préavis (plus 805 euros pour congés afférents), 2 013 euros au titre de l'indemnité de résiliation et 15 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de gérance. Elle condamne également la société Carrefour aux dépens et à payer 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
14 mai 2019
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615e0e27c25a97f0381f52c2
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 juin 2014
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