SIREN 219 300 076
SIREN
32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
32 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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L'arrêt du 26 juin 2020 statue sur le bien-fondé des prétentions des parties appelantes et intimées, dans le cadre de leurs relations contractuelles et du contrat d'assurance applicable. La Cour d'Appel casse ou confirme les jugements antérieurs selon les éléments de droit et de fait pertinents.
26 juin 2020
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16 février 2009
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15 mai 2008
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9 mai 2008
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7 mai 2008
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15 février 2008
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1 février 2008
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22 janvier 2008
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11 janvier 2008
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13 décembre 2007
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13 novembre 2007
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11 septembre 2007
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31 octobre 2006
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7 décembre 2004
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6 octobre 2004
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2 septembre 2004
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4 février 2004
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28 janvier 2004
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28 janvier 2004
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1 octobre 2003
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