SIREN 217 806 215
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 juillet 2025
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64faba410f624005e653f815
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6 septembre 2023
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5fca5f032bc1344620eb9b00
La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 5 novembre 2020 (les motifs et le dispositif ne sont pas reproduits dans l'extrait fourni).
5 novembre 2020
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60344e79a2e35b3ea775060a
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3 janvier 2017
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