202 403 972

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69d1dcdecdc6046d4729f866

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a5cc509324999a646f95f8

Le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour la SAS à capital variable PATISSERIE BRE, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Cette décision s'appuie sur les capacités de financement suffisantes de l'entreprise et l'avis favorable du mandataire judiciaire et du ministère public.

24 janvier 2025

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