SIREN 202 300 056
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69572c3d75782d5f0683965b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 avril 2025
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69d93ddecdc6046d47cd5355
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 avril 2025
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67f62ecda9d5adc260543eeb
Le tribunal a jugé que SADE devait payer les créances cédées au CREDIT MUTUEL, en raison de la validité de la cession et de l'absence d'effet libératoire du paiement effectué à OPTI BAT après notification de la cession.
8 avril 2025
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