202 300 018

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Décisions mentionnant ce SIREN

DTA_2303562_20230713

Satisfaction partielle

13 juillet 2023

Voir →

ORTA_2303447_20230614

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 juin 2023

Voir →