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1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

5fca65a6b152d64e86fe4b97

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde du 10 juillet 2017.

29 octobre 2020

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