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SIREN 200 071 181

SIREN

CC SOMME SUD-OUEST (CCSSO)

200 071 181 POIX-DE-PICARDIE

59 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

59 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 59)

Trib. de Commerce

69ef489acdc6046d47b46512

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23 avril 2026

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Trib. de Commerce

69c484fecdc6046d47f8ee04

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23 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f5de2ecdc6046d47515e40

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969e6accdc6046d477dc2e5

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697ca39ecdc6046d473ff5dd

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12 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69dacb42cdc6046d47ed13cb

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5 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69bf1ed7cdc6046d477c8fae

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14 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e958f03ea43407b910d4c6

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10 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e55b110e2901d10fa38628

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68de08ac2efeaecfe684346f

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1 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c05390cdc6046d47942dc2

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11 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69bf8654cdc6046d4783f9f3

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69dac291cdc6046d47ec5a39

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1a632364a383b7747570

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24 avril 2025

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Trib. de Commerce

68020c1a7195250be0a2a8d1

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17 avril 2025

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Trib. de Commerce

69cd4f2bcdc6046d47c293e9

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16 avril 2025

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Trib. de Commerce

682f04b3dd4fa92cae29c5dc

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16 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed487b848dd6814c5ef80

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

679334cd54e6f046d26ca4aa

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23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6682f3d8d7288dcb2a0259d3

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1 juillet 2024

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