SIREN 200 069 896
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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21 janvier 2026
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22 janvier 2024
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22 janvier 2024
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13 avril 2023
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19 janvier 2023
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21 octobre 2022
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19 octobre 2022
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12 octobre 2022
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5 octobre 2022
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18 mai 2022
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L'arrêt a été rendu le 1er octobre 2020 par la Chambre commerciale de la Cour d'Appel de Grenoble. Les détails de la solution ne sont pas disponibles dans l'extrait fourni.
1 octobre 2020
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29 janvier 2015
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25 mars 2008
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14 décembre 2000
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