CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CADES)

180 020 174 PARIS

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69725cfdcdc6046d474fe53f

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21 janvier 2026

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TA77

ORTA_2405954_20250926

Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4

26 septembre 2025

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TA45

ORTA_2403919_20250310

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10 mars 2025

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Cour d'Appel

671b35822edfb0b58c05ed2f

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

6618cefb7935f50008be4073

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

65aa2d61009f81000890db5e

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

626b8167d1fb03057d9a507c

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94646

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20 mars 2019

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Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910f1

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3 février 2014

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