← CodexAI/

SIREN 180 020 174

SIREN

CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CADES)

180 020 174 PARIS

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69725cfdcdc6046d474fe53f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2026

Voir →

TA77

ORTA_2405954_20250926

Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4

26 septembre 2025

Voir →

TA45

ORTA_2403919_20250310

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 mars 2025

Voir →

Cour d'Appel

671b35822edfb0b58c05ed2f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

6618cefb7935f50008be4073

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

65aa2d61009f81000890db5e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

626b8167d1fb03057d9a507c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 avril 2022

Voir →

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94646

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 mars 2019

Voir →

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910f1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 février 2014

Voir →