CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE

180 020 075 PARIS 7

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6864c20031953a33f9365e6b

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6364bb46e405357f749ea8f2

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

5fd92e8012c0960e07677ea3

DÉFAVORABLE

- **Infirmation partielle** : La cour d'appel infirme la décision du tribunal en ce qu'elle condamnait la SA CNP ASSURANCES à garantir le prêt n°P09CYU013PR pour ITT non d'origine accidentelle. Elle estime que l'assureur a légalement refusé sa garantie, car le contrat ne couvrait que les ITT d'origine accidentelle. - **Confirmation partielle** : La cour confirme le jugement en ses autres dispositions, notamment en ce qui concerne le rejet des demandes de dommages-intérêts et la responsabilité de la banque en matière d'information et de conseil. - **Déboutement des intimés** : La cour d'appel déboute les intimés (l'assurée et son conjoint) de leurs demandes à l'encontre de la SA CNP ASSURANCES. - **Condamnation aux dépens** : Les intimés sont condamnés aux entiers dépens de première instance et d'appel. - **Pas de condamnation sur le fondement de l'article 700** : Aucune condamnation n'est prononcée sur ce fondement en raison de la disparité de situation économique des parties.

22 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bde

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30 octobre 2014

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Cour d'Appel

6162700618eff35429d864ea

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25 février 2014

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