SIREN 179 921 606

SIREN

AMBASSADE DE FRANCE EN CHINE

179 921 606

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA54

DCA_25NC00350_20260129

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f07d98bfd83326c706372b

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

66177db1e5d80f0008c2e8e6

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

653b58be502b828318c4e2a8

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25 octobre 2023

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CAA75

DCA_21PA04105_20230706

Satisfaction partielle

6 juillet 2023

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Cour d'Appel

6438f357a942a604f5e93848

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

63ca42d69066fd7c90fc263c

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

6033bda7892e8a70b47d3299

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7 avril 2017

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Cour d'Appel

61638430b5b1827189c74709

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4 mars 2011

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Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d5

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20 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b168

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17 mars 2008

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Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880c0

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16 février 2006

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