SIREN 173 302 308
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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67948304c6ca88188aff6a9c
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22 janvier 2025
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65b36cf28c0355000835f729
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23 janvier 2024
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6 septembre 2023
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14 avril 2023
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6 juillet 2022
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60225e3b32e6944e728195bf
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3 février 2021
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60225e3b32e6944e728195c0
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3 février 2021
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5fca6281936f314a7a2add46
La Cour d'appel confirme ou infirme le jugement de première instance, en statuant sur la validité du licenciement et les droits de la salariée. L'arrêt est contradictoire et exécutoire, avec une mise à disposition au greffe de la Cour.
4 novembre 2020
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16 novembre 2018
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61629f7a35a5d4e0c2ddca49
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30 mai 2013
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27 février 2008
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27 février 2008
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27 février 2008
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