SIREN 144 629 009
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 avril 2025
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["Oui, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction dont pourrait dépendre la solution d'un litige, en vertu de l'article 145 du code de procédure civile.", "Dans ce cas, la société AXA France Iard a justifié d'un intérêt légitime à obtenir l'étendue de l'expertise judiciaire."]
18 décembre 2023
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