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SIREN 130 029 325

SIREN

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE (DRIEAT)

130 029 325 PARIS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6866cfedd33109fd079af3c7

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0ce

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11 juillet 2008

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Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0cf

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11 juillet 2008

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