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SIREN 130 021 645

SIREN

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION NORMANDIE (CCIR)

130 021 645 ROUEN

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6788a0a7a1dbfbd5d79cd67e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2025

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Cour d'Appel

65166c19788aac83189e9aba

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 septembre 2023

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