121 685 931

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fda894cfc3c7f1650024dbe

La Cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a mis hors de cause les sociétés Polyexpert et Cunningham Lindsey, estimant qu'il n'existe pas de motif légitime justifiant leur présence dans l'instance d'expertise judiciaire, leur absence ne privant pas la SCI GS Pantin de faire valoir son préjudice.

21 juin 2019

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